CONDITIONS GENERALES

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de By Valerie R et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par By Valerie R dont le siège social est situé sis Rue de Mignault, 99 à Besonrieux, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise 0772.545.414

 

By Valerie R réalise des prestations de décoratrice d’intérieur.

 

By Valerie R agit uniquement en cette qualité et ne peut en aucun cas réaliser des missions relevant de l’unique compétence d’un architecte tel que défini par la loi du 20 février 1939. Dans le cas où l’intervention d’un tel professionnel est requise, By Valerie R en informera le client afin qu’il puisse faire appel, à ses frais, à un architecte, lequel agira sous sa seule responsabilité.

 

En signant le document support de l’offre, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de By Valerie R, seules ces dernières prévaudront.

 

Les présentes conditions générales sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse : www.byvalerier.com

 

 

1. OFFRE ET VALIDITE DES OFFRES

 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, By Valerie R se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

 

Toute prestation confiée par le client à By Valerie R fera l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé au client.

 

Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : contact@byvalerier.com. A défaut de réception du devis valablement signé, By Valerie R est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.   En l’ absence de tout document contractuel , il est expressément convenu entre By Valerie R et le Client que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’ établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’ existence d’ une commande et de son acceptation . 

 

Le client reconnait que l’offre de By Valerie R est réalisée sur base de l’état visible et actuel du bien ainsi que sur base des informations communiquées par écrit par le client. La survenance d’aléas dont l’origine est intrinsèque à l’état de l’immeuble peut entrainer la nécessité de procéder à la modification du projet initial. Si le cout réel du projet est supérieur au montant estimé dans le devis initial, le client accepte que ce surcout soit à sa charge. Il est donc primordial que le client communique à By Valerie R les particularités du bien à prendre en considération pour la réalisation du projet.

 

Le client faisant appel aux services de By Valerie R accepte le côté créatif nécessaire à la réalisation de son projet. En aucun cas, By Valerie R ne sera responsable du changement de goût ou d’idées du client ; ce qui entrainerait une modification importante du projet avec supplément d’honoraires . 

 

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut-être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le devis.

 

Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, By Valerie R se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

 

By Valerie R intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce. Les prestations réalisées consistent à fournir au Client, un conseil en matière de décoration d’intérieur et/ou d’extérieur et une aide à la réalisation de ces conseils, à l’achat du mobilier et d’objets de décoration ainsi que la mise en place des espaces. 

 

Les articles sur mesure ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

Sont considérés comme des articles sur mesure: les meubles sur mesure - tous les produits pour lesquels le client a choisi un tissu (canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses) - les rideaux, tentures, stores et tout ce qui concerne l'habillage de la fenêtre - la peinture - les papiers peints.

Pour la réalisation de certaines prestations, l’intervention d’autres prestataires de services peut être requise. Dans ce cas, le client et By Valerie R peuvent convenir que By Valerie R mette en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client reste libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils émises par By Valerie R. S’il accepte, le client contractera directement et librement avec chaque prestataire. Il est également possible de convenir que By Valerie R coordonnera l’action des différents prestataires. Dans ce cas, By Valerie R n’assume aucune responsabilité et n’est pas partie au contrat. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant de l’intervention d’un autre corps de métier ou du fait personnel du client ne peut jamais être imputable à By Valerie R.

 

De manière exceptionnelle et suite à l’avis de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportées au projet du client, soit à sa propre demande, soit suite aux conseils acceptés et donnés par By Valerie R. Ces ajustements seront validés par les deux parties et feront l‘objet d’un nouveau devis.

 

1. DELAIS

 

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les diman­ches et les jours fériés légaux. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat d’entreprise ou quelques indemnités ou intérêts de retard que ce soit.

 

En cas de force majeure (p.ex. : grèves, lock-out, intempéries, virus informatiques, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

 

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

 

1. PRIX

 

Les prix des prestations et des articles s’entendent HTVA.

 

Sauf stipulation contraire, les frais de livraison et de placement ne sont pas compris.

 

Le prix comprend cependant les frais de déplacements jusqu’à un rayon de 40 km au départ du siège social de By Valerie R, situé à Besonrieux. Tout km excédentaire sera facturé 0.60 euros par kilomètre.  Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat.

 

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de la spécificité, de l’ampleur de la mission et du temps estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

 

By Valerie R dispose d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client. Un dépassement du budget de 15 % reste donc raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de By Valerie R. By Valerie R s’engage à en informer le client.

 

Tout changement non prévu dans le devis initial et réclamé par le CLIENT,  entrainant de nouvelles recherches et une modification du projet sera facturé au prorata du travail fourni par By Valerie R . 

 

1. MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

 

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture à titre de clause pénale.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours calendaires de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

 

Pour la réalisation de projets sans suivi de chantier, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la prestation devra être payé lors de la signature du devis. Cet acompte conditionne la création du projet . Les 50% restant seront à payer lors de la présentation du projet. 

Les suivis de chantier seront facturés à la visite et payable au moment de la visite de chantier.

Pour la fourniture de mobilier et autres biens n’étant pas réalisés sur mesure, un acompte de 50 % sera demandé lors de la signature du devis. Cet acompte conditionne la validation de la commande. Les 50% restant seront à payer au plus tard le jour de la livraison des marchandises.  

En cas de mobilier et autres biens réalisés sur mesure, un acompte de 80 % du montant (hors livraison et montage) sera demandé pour valider la commande et débuter la fabrication. Le solde de 20 % du prix des matériaux ainsi que les frais de livraison et les frais de montage seront à payer lors de la livraison du chantier .

 

 

1.  OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

 

Obligations et responsabilités du client :

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de By Valerie R toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à By Valerie R tous les documents, renseignements et informations nécessaires afin de lui permettre de réaliser la ou les prestation(s) convenue(s). Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de By Valerie R et des prestataires requis, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou les prestations.

 

Obligations et Responsabilités de By Valerie R

By Valerie R s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité. Il est à cet égard tenu par une obligation de moyen.

 

En tout état de cause, la responsabilité de By Valerie R envers le client ne pourrait être engagée que pour son dol ou sa faute lourde ou des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputables à By Valerie R.

 

1. SOUS-TRAITANCE

 

By Valerie R se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

 

1.  RESILIATION

 

La présente convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée. Celle-ci prend fin une fois la prestation réalisée ou terme échu.

 

Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

 

Le client agissant à des fins privées peut également se prévaloir des présentes clauses indemnitaires dans le cas où By Valerie R reste en défaut d’accomplir ses prestations.

 

1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

 

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par By Valerie R

 

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail.

 

Ces données seront conservées pendant une durée de 36 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. 

 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

 

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

 

By Valerie R s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

 

1. LITIGES 

 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

 

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

 

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de By Valerie R.

 

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

 

1. CLAUSE SALVATRICE

 

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

1.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

By Valerie R conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.

 

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de By Valerie R reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de By Valerie R. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de By Valerie R bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu.

 

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle q